CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICE) ENTRE
PROFESSIONNELS ET ENTRE PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS

(EN VIGUEUR À COMPTER D’OCTOBRE 2024)

ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code
du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties, elles s’appliquent à toutes
prestations fournies par le prestataire à ses clients, notamment :
• Entretien de Bureaux ;
• Entretien de Commerces ;
• Entretien de Grandes Surfaces ;
• Entretien d’Usines ;
• Nettoyage des Résidences ;
• Traitement sol ;
• Entretien Espaces verts ;
• Entretien Piscines ;
• Interventions ponctuelles de nettoyage ;
• Nettoyage vitrerie ;
• Nettoyage après chantier ;
• Nettoyage Spécialisé
• Service de pressing et de blanchisserie ;
• Location de linge ;

(« les Services »)

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ARCHIPROPRE SERVICES, Société par
actions simplifiée, au capital social de 1.000 euros, ayant son siège social à CASTRIES (34160) sis
ZAE Les Cousteliers – 123 Avenue de la Bandido et immatriculée au Registre du commerce et des
sociétés de Montpellier sous le numéro 812.688.612, (« Le Prestataire ») fournit aux Clients
professionnels ou consommateurs (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site
internet du Prestataire (www.archipropre-services.com), par contact direct (09 80 84 57 64) ou via un
support papier, les services susmentionnés.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des
Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et
notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont
systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui
permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout
Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du
Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions
Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les
commandes électroniques.

Pour les prestations de pressing et blanchisserie le seul fait de la remise de tous types de textiles au
Prestataire emporte l’acceptation des présentes conditions générales. Lors de la remise des articles
confiés au prestataire au titre de la prestation de pressing et blanchisserie il sera délivré un ticket de
dépôt comportant les mentions suivantes :

– La raison sociale du Prestataire ;
– La date de remise des articles confiés ;
– Le nombre d’article et la prestation sélectionnée (lavage simple et repassage ou traitement
complet de l’article) ;
– Le prix de la prestation ;
– Les éventuelles réserves sur prestataire sur l’article confié ;
S’agissant des délais de garde, les articles confiés au titre des prestations de pressing peuvent rester 3
mois en dépôt chez le Prestataire, sans surcoût.
Au-delà, les articles seront gardés à titre onéreux, moyennant la somme de 5 € par article par mois de
garde.
Les vêtements de grand prix, dès l’instant où ils ne sont pas retirés à la date prescrite sur le ticket de
dépôt, sont réputés gardés à titre onéreux aux conditions susmentionnées.
Au-delà d’un an, le Prestataire pourra se dessaisir de tous articles non retirés par le Client. Toute
réclamation à ce titre sera irrecevable.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre
indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines
clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le
Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles,
dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré,
déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles
s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.
ARTICLE 2 – Commandes
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et
par écrit de la commande du Client par le Prestataire.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation)
électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les
meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site
du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en
cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail
de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation
(article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes
Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de
l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte,
dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par lettre recommandée avec
avis de réception, quatorze jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services
commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du
prix.
Si un acompte est versé à la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de
quatorze jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison
que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “
Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de
plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement
Si aucun acompte n’a été versé à la commande
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de
quatorze jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison
que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 20 % du prix total HT des Services
sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du
préjudice ainsi subi. Tous les frais inhérents à toute procédure engagée en vue du recouvrement des
sommes dues seront à la charge du Client, sur facture (et notamment honoraires, dépens, débours).
ARTICLE 3 – Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de
la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme
indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus. Ces prix sont fermes et définitifs.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Essentiellement fonction des salaires et des charges y afférentes, ils sont révisables une fois par an à
effet au 1er Janvier selon l’indice de la FEP, en fonction des principaux paramètres économiques
entrant dans leur composition, dont, à titre indicatif : l’évolution du salaire horaire minimum et les
charges sur salaire de la profession.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué
avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront
communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément
aux dispositions de l’article L 441-1,III du Code de commerce.
ARTICLE 4 – Conditions de règlement
4-1 Les prestations à caractère répétitif :
Elles sont souscrites pour une période d’une année et feront l’objet d’une facturation mensuelle.
Au terme de la période annuelle, elles se renouvellent par tacite reconduction.
Elles sont résiliables à la date anniversaire du contrat au gré de l’une ou l’autre des parties, avec
préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant
foi. Le non-respect de ce préavis ou de ses formes fait se poursuivre les obligations souscrites par
chacune des parties.
4-2 Les prestations à caractère occasionnel :
Elles font l’objet d’un délai d’exécution mentionné dans notre offre et sont facturées à terminaison.
4-3 Paiement des prestations :
Dans le cadre d’un contrat annuel, sauf disposition contraire, le montant convenu est mensuel et
forfaitaire.
Dans le cas où des prestations supplémentaires, non prévues par le devis initial sont à prévoir, en
raison de l’état des locaux, une facturation complémentaire sera effectuée.
4-4 . Pénalités de retard

Nonobstant la faculté de suspendre ou résilier le contrat, en cas de défaut de paiement, tout montant
non acquitté à son échéance entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
– la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues au titre de tous les contrats en
cours avec le client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit
d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client ;
– le paiement par le client, de pénalités de retard calculées au taux de 6 % du montant TTC,
restant impayé, du prix des Services figurant sur ladite facture.
Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard susvisées, au versement par le
client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€.
Les frais inhérents à toute procédure engagée en vue du recouvrement des sommes dues seront à la
charge du Client, sur présentation des justificatifs (et notamment honoraires, dépens, débours).
4-5. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes
réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement
effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services
commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire
au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services
Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de quinze jours, à compter
de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de
l’acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée
à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas quinze jours. En cas
de retard supérieur à quinze jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes
déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire, sans droit à indemnité de quelle que nature que
ce soit.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension
de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les Services seront fournis au lieu désigné par le Client. Toute demande de modification ultérieure de
la prestation convenue devra être confirmée par écrit par le client et acceptée par le prestataire.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un
préavis de deux mois, aux frais exclusifs de ce dernier, dans la limite de 10 km à vol d’oiseau du lieu
initial de la prestation.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des
Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation
spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Le Client autorise expressément le Prestataire à photographier, aux fins de reporting, les lieux objet de
la prestation de nettoyage.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des
Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de deux jours ouvrables, à compter de la fourniture des Services pour
émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du
Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et
délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs
délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut

de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le client s’oblige à se conformer aux dispositions des articles R.4511-1 à R 4514-10 du Code du
Travail, qui précisent qu’un plan de prévention définissant les mesures nécessaires pour
prévenir les risques auxquels sont exposés les salariés travaillant dans ses locaux, devra être
établi avant l’exécution des opérations. Ce plan de prévention sera écrit pour les opérations
d’une durée supérieure à 400 heures et tous les travaux à plus de 3 mètres.
Le Client s’engage à mettre à disposition, gratuitement à ARCHIPROPRE SERVICES S.A.S., l’eau et
l’électricité nécessaire à l’exécution des prestations, selon des alimentations conformes à la
réglementation et aux normes de sécurité en vigueur.
A défaut de la fourniture de l’eau et de l’électricité pour quelque cause que ce soit, ARCHIPROPRE
SERVICES S.A.S sera dispensée, pendant la durée où cette carence sera constatée, de l’exécution des
travaux à elle confiés, le Client ne pouvant quant à lui prétendre à une quelconque diminution du prix
convenu.
Par ailleurs le Client s’oblige à mettre, à la disposition d’ARCHIPROPRE SERVICES, des conteneurs
agréés permettant une évacuation des déchets sur la voie publique conforme à la réglementation locale
en vigueur. A défaut, ladite évacuation restera à la charge et sous la responsabilité du Client.

Le client devra mettre à disposition du prestataire, dans les locaux où s’exécute la prestation, un local
technique à titre gratuit, fermant à clé, suffisamment vaste et équipé pour recevoir le matériel et les
produits de nettoyage. En cas de vol desdits produits et matériels appartenant au Prestataire, le
Prestataire facturera cette perte au Client qui s’engage à les régler sans réserve.
Le client devra mettre à la disposition du personnel du prestataire qui exécutera matériellement les
travaux, les installations ou fournitures prévues à l’article R. 4513-8 Code du Travail.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment
acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique
complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
6.1. Prestations d’entretien et de nettoyage
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de
conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture
desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et
est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant,
informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de deux jours à
compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées
par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire
serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
Sauf disposition contraire, le prestataire n’assure pas la garde des locaux dont le nettoyage lui est
confié et ce, même si la clé des locaux lui est remise pour en assurer l’ouverture.
6.2. Prestations de pressing et blanchisserie

6.2.1 Responsabilité
Le Prestataire doit tout mettre en œuvre pour parvenir, sur les articles confiés, au meilleur résultat
possible de propreté. Il n’est tenu que d’une obligation de moyen.
Dans ces conditions, le Prestataire se réserve la faculté de refuser un article, si ce dernier risque, en
raison de son état ou de sa composition ne pas supporter le nettoyage ou d’émettre des réserves écrites
sur le ticket de dépôt.
Le Prestataire est soumis à une obligation de restitution en vertu du contrat de dépôt. Toutefois, il ne
sera pas responsable, lorsque l’impossibilité de restitution ou la perte ne résulte pas d’une faute qui lui
est imputable ou qu’elle résulte d’une cause étrangère ou de la force majeure.
La responsabilité du professionnel ne peut pas être engagée en cas d’étiquetage de composition absent
ou erroné.
Aucune garantie sur les boutons et garnitures y compris tags portant la marque du fabricant (bris,
décoloration, fusion, déformation, décollage, perte par fils cassés, boutons déteignant à la vapeur,
etc….)
Les articles en cuir et daim n’étant pratiquement jamais dotés d’une étiquette d’entretien, le Prestataire
intervient avec prudence et diligence, mais ne peut parfois éviter :
– de faibles retraits, de légères pertes de souplesse, des modifications dans les coloris ;
– la révélation de vices cachés résultant de la fabrication (vergetures, lésions parasitaires,
cicatrices) ;
– des phénomènes imprévisibles et mal connus (polymérisation de corps gras) ou inévitables
(ternissement des nuances pastel).
Il ne saurait être tenu pour responsable à ce titre.
En matière de blanchisserie, et en raison de l’impossibilité de fixer la valeur des articles lors de la
remise la responsabilité du prestataire est limitée, à une somme représentant 5 fois le prix de la
prestation de blanchisserie. La somme ainsi calculée ne peut toutefois conduire à un remboursement
supérieur à la valeur de l’article neuf.
En cas de détérioration, la responsabilité du Prestataire pour les prestations de blanchisserie n’est pas
engagée dans les cas suivants :
– Linge au poids, dans le cas de mélange d’articles ne supportant pas le même traitement, le
blanchissage étant effectué sans triage ni contrôle
– A la pièce : articles en fibres mélangées dépourvus d’étiquetage de composition, articles ayant
subi des traitements spéciaux non signalés à la remise, articles manifestement très usés ne
résistant pas à un lavage normal, accessoires non textiles d’un article.
Si la responsabilité du Prestataire est engagée l’indemnisation du Client sera calculé sur la base du
barème ci-après reproduit et auquel il sera appliqué un abattement en fonction de la vétusté de
l’article.
L’indemnisation est égale à :
80% pour un article acheté depuis moins de trois mois
60 % pour un article acheté depuis moins de trente mois
30 % au-delà
Pour un article manifestement très usagé, le prestataire a la possibilité d’exprimer des réserves sur le
ticket de dépôt de l’article.
En tout état de cause, le montant de l’indemnisation ne pourra excéder la valeur de l’article.

6.2.2 Réclamations
Toute réclamation devra être impérativement formulée au Prestataire directement par mail dans un
délai de vingt-quatre (24) heures suivant la livraison ou restitution de l’article :

ZAE Les Cousteliers
123 Avenue de la Bandido
34160 CASTRIES
contact@archipropre-services.com
09 80 84 57 64

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et
délais par le Client.
En cas de réclamation, une expertise technique peut être demandée au CTTN :

Centre Technique de la Teinture et du Nettoyage
Laboratoire « Etudes Articles Accidentés »
42 bis, avenue Guy de Collongue
BP 41 – 69131 ECULLY CEDEX
Tél : 04 78 33 08 61 et http://www.cttn-iren.com/

Les frais de toute expertise seront à la charge exclusive du Client et notamment pour les articles ayant
fait l’objet de réserves.

ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins,
modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services
au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins,
modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la
conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 8 – Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique
réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au
traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à
des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées
aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement
applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera
strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs
fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à
l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit
nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont
l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de
protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de
vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à
moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les
garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au «
Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de
conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification,
d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement
pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement, Madame Ana
GAINAR à l’adresse postale ou email suivante :

ARCHIPROPRE SERVICES S.A.S
ZAE Les Cousteliers
123 Avenue de la Bandido
34160 CASTRIES
contact@archipropre-services.com

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des
données personnelles du Fournisseur, en la personne de Madame Ana GAINAR, ou de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 9 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément
aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque
d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande
formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Fourniture de Services concernées.
Par ailleurs, en cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de
l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du
contrat.
Dans l’hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord
dans un délai de quatorze jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente
pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.
ARTICLE 10 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la
défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des
présentes.
Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra
poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de
l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci
s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne
foi, et son intérêt pour le créancier.
Il est rappelé qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie
victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l’article 1222 du Code civil,
quatorze jours après la réception (cachet de la poste faisant foi) d’une mise en demeure de s’exécuter
restée infructueuse, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article
«Résolution du contrat».

ARTICLE 11 – Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation
En cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en
application de l’article 1223 du Code civil, quatorze jours après la réception par le débiteur de
l’obligation d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, de s’exécuter restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier
dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et d’en
réduire de manière proportionnelle le prix, sous réserve du respect des délais visés à l’article 5 des
présentes Conditions Générales.
L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par
écrit.
A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci
sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du Code civil.
Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d’accord
entre les Parties demander au juge la réduction de prix.

ARTICLE 12 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter
son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette
inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du
contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution
prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement
qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire
application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au
manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux
dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à
l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont
suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante
de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce
que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est
manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la
charge de la partie empêchée.
ARTICLE 13 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution
de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de
force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à
exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en
aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le
versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est
temporaire et ne dépasse pas une durée de quatorze jours. Par conséquent, dès la disparition de la
cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour
reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet
effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une
durée de quatorze jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités
définies à l’article «Résolution pour force majeure».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront
répartis par moitié.

ARTICLE 14 – Résolution du contrat
14-1 – Résolution pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne

pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-
après, intervenir que quatorze jours après réception (cachet de la poste faisant foi), d’une mise en

demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
14-2 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une
partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque

des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, quatorze jours après réception
(cachet de la poste faisant foi) d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en
application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
14-3 – Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour
manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu quatorze jours après réception
(cachet de la poste faisant foi) d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
14-4 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :
– le non paiement à l’échéance des services commandés par le Client
– non fourniture des services commandés
visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura
lieu de plein droit quatorze jours après réception (cachet de la poste faisant foi) d’une mise en demeure
de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
14-5 – Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de
la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation,
conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation
ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas
lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 15 – Litiges
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent
contrat, les contractants conviennent de se réunir dans quatorze jours après réception (cachet de la
poste faisant foi) d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des
deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une
action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause
serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai huit jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un

compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-
après.

Si les Parties parviennent à un accord, ce dernier est constaté par un écrit, signé par chacune d’entre
elles.
La conciliation sera rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs
langues, seul le texte français fera foi en cas de litiges.
CONDITIONS PARTICULIERES POUR LE PROFESIONNEL :
Tout différend dans une relation commerciale entre deux acteurs économiques, qu’il soit lié à
l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine
du médiateur des entreprises. Ce service est gratuit et confidentiel, la médiation vise à résoudre de
façon amiable des difficultés contractuelles avec son client/fournisseur.
Elle est accessible à toute entreprise via un site internet dédié https://www.mieist.bercy.gouv.fr/.

Une fois la saisine effectuée, l’un des 60 médiateurs du réseau prend contact avec le demandeur dans
un délai de 7 jours maximum afin de définir un plan d’actions. Le médiateur réunit ensuite les deux
parties et les amène à élaborer des solutions mutuellement acceptables, formalisées par un protocole
d’accord.
CONDITIONS PARTICULIERES POUR LE CONSOMMATEUR :
En sus des dispositions qui précèdent et en vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de
la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. « 
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont
les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature
contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un
consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service
après-vente :

ZAE Les Cousteliers
123 Avenue de la Bandido
34160 CASTRIES
contact@archipropre-services.com
09 80 84 57 64

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en
place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM –
MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation
sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à :

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND

Litiges transfrontaliers :
Centre européen des consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
ARTICLE 16 – Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu,
concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et
leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel de Montpellier.
ARTICLE 17 – Langue du contrat – Droit applicable
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui
déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout

document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront
inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Le Client reconnait notamment avoir eu connaissance des informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Service;
– le prix des Services et des frais annexes ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à
fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en
œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une solution amiable en cas de litige.